Conditions Générales
de Vente
Définitions
CGV - Gîte de Charme
Conditions générales de réservation
ARTICLE 1 - Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la location du Gîte de Charme situé à Feldkirch (68540), 62, rue Principale, avec accès privatif par la rue Basse, petite impasse située à l’angle droit du 62, rue Principale.
ARTICLE 2 - Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
ARTICLE 3- Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
ARTICLE 4 - Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par courriel ou par téléphone, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
ARTICLE 5 - Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par écrit, et communiquée par courrier ou courriel.
En cas d’annulation de votre réservation :
· Jusqu’à 7 jours avant la date du début de votre séjour, l’acompte sera intégralement remboursé.
· Entre 6 et 3 jours il sera remboursé à hauteur de 50 % du montant dudit acompte.
· Entre 2 et 1 jours il sera remboursé à hauteur de 20 % du montant dudit acompte.
Concernant les éventuels achats spécifiques réalisés, à votre demande préalablement à votre arrivée, soit vous nous les rembourserez, soit nous les déduirons de l’acompte lors de son remboursement.
Une caution de 1000€ sera par ailleurs demandée à l’arrivée et remboursée lors de l’état des lieux de sortie, en l’absence de tout problème lié à l’état du Gîte et/ou du Spa pendant votre séjour.
En cas de dégradation, détérioration ou disparition d’éléments du Gîte et/ou de l’Espace Bien-Être, cette caution sera partiellement, ou pas, remboursée, et ce en fonction de l’estimation, par la propriétaire du montant des dégradations ou détériorations ou encore disparitions d’affaires comme le linge de maison, la vaisselle ou tout autre élément de décoration intérieure.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et la propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis à la propriétaire qui demandera par ailleurs le paiement du solde de la location.
Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
ARTICLE 6 - Annulation par la propriétaire : La propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
ARTICLE 7 - Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir la propriétaire.
ARTICLE 8 - Règlement du solde : Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.
ARTICLE 9 - État des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et la propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
Aspirateur et produits d’entretien sont à disposition pour un petit nettoyage « de principe » avant le départ des lieux.
Il va de soi que nous ne vous demandons pas un état de propreté identique à celui de votre arrivée !
En revanche nous vous saurions gré de bien vouloir laisser les lieux dans un état « acceptable » par tout un chacun.
Par exemple vaisselle sale au lave-vaisselle, réfrigérateur et congélateur (le cas échéant) vidés de leurs contenus « entamés » et débarrassés des coulures ou autres saletés éventuelles, plaque de cuisson et fours idem, déchets dans les sacs poubelles fermés par vos soins, toilettes propres…
Concernant les poubelles de la cuisine il y a bien entendu un tri sélectif que nous vous remercions de bien vouloir respecter.
Pour assurer votre confort, nous vous proposons de venir récupérer chaque matin vos déchets au RdC du Gîte :
· Sacs transparents jaunes pour les emballages « propres » en papier et plastique,
· Poubelle dite « verte » (mais en réalité de teinte grise munie de son petit couvercle anti-odeurs) pour les épluchures de fruits & légumes et les coquilles d’œuf (compost au jardin),
· Sacs poubelle noirs pour tous les autres déchets,
· Bouteilles et autres contenants en verre et métal vides et rincés.
En cas d’incapacité, pour quelque motif que ce soit, de laisser ces lieux dans un état effectivement « acceptable », un supplément sera ipso facto demandé et déduit de la caution. Son montant sera communiqué lors de l’état des lieux de sortie, au vu du nettoyage restant à effectuer.
ARTICLE 10 - Caution : A l'arrivée du locataire, une caution dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandée par la propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, cette caution est restituée, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par la propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
ARTICLE 11 - Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Le Gîte de Charme et l’Espace Bien-Être n’ont pas vocation à accueillir des évènements festifs (EVG/EVF, anniversaires…)
ARTICLE 12 - Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, la propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
ARTICLE 13 – Accueil des animaux : Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. Seuls les chiens sont acceptés. En cas de non-respect de cette clause, la propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers, chien(s) en l’occurrence, qui l’accompagneront. Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par la propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.
ARTICLE 14 - Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
ARTICLE 15 - Litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise aux deux parties par courrier recommandé dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : Irina Tasinato - 62, rue Principale - 68540 Feldkirch.
En cas de problème technique sur les équipements du Gîte et/ou de l’Espace Bien-Être, le Gîte de Charme et l’Espace Bien-Être de Feldkirch ne seraient être tenu responsables et aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de litige, seule la compétence du Tribunal de Mulhouse est reconnue.
ARTICLE 16 - Objets de valeur : Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans le Gîte.
ARTICLE 17 - Fumer : Il est interdit de fumer dans le Gîte.
Mentions légales
Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : http://www.irinatasinato.com met à disposition des Clients : un Gîte de Charme et un Espace Bien-Être privatisé.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par http://www.irinatasinato.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
1. Présentation du site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet http://www.irinatasinato.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Micro-entreprise Irina Tasinato (Irina Tasinato EI)
62, rue Principale 68540 FELDKIRCH, +33 6 48 34 61 57
Responsable publication : Irina Tasinato (personne physique) – irinatasinato@icloud.com
Webdesigner : Céline Kempf EI
Hébergeur : Wix - Wix.com Inc. – 500 Terry A François Blvd CA 94158 San Fransisco
+1 415-639-9034
Délégué à la protection des données : Irina Tasinato (personne physique) – irinatasinato@icloud.com
Rédaction des mentions légales facilité par le générateur gratuit offert par Orson.io
Crédits photographiques :
WIX
CHO Nature
Christophe Meyer
Irina Tasinato
Crédit sources écrites :
Huiles essentielles - le mag' - Didier Peroni - Éditions Terres d'essences
Massages relaxants aux huiles essentielles - Aroma-zone - CHO Nature
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4. Propriété intellectuelle et droits d'auteur
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7. Litige – médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
8. Droit applicable
Ces conditions d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.